Version en vigueur au 01 juin 2023
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
VILLA MAMBA, Entreprise individuelle, enregistrée au RCS de Saintes sous le numéro 914568571, dont le siège social est sis 8, rue du Manoir, 17250 SAINT PORCHAIRE,
Téléphone : 06/72/74/85/97
Adresse mail :
[email protected]Adresse du site internet de vente : www.villamamba.com
Ci-après dénommé « L’Hébergeur »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur d’un gîte / de chambres d’hôte, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec l’Hébergeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de location d’un gîte / de chambres d’hôte, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Hébergeur.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’Hébergeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).
Article 2 – Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la location d’un gîte / de chambres d’hôte de l’Hébergeur.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut l'hébergement pendant la durée définie, les taxes de séjour ainsi que le petit-déjeuner en chambres d'hôtes.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles, les extras qui seront facturés en sus.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à l’Hébergeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par virement (frais de virement à la charge du Client).
Article 5 – Réservations
Article 5.1. Système de réservation
L’Hébergeur propose un système de réservation à distance hors ligne (par téléphone), un système de réservation en ligne et un système de réservation directement sur place. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Hébergeur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur.
Article 5.2. Caution et forfait ménage
Lors d'une location en format gîte, une caution de 500€ sera bloquée le jour de l'enregistrement et sera restituée 7 jours après la fin du séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées durant cette période. De plus un forfait ménage de 200€ sera également facturé. Ce forfait ne dispensant pas le Client de rendre le gîte dans un état de propreté minimal (poubelles vidées, mobilier rangé, sanitaires nettoyés).
Article 5.3. Acompte et solde
Un acompte de 30% du prix total sera demandé à la réservation. Si cet acompte n’est pas versé dans les 7 jours suivant la réservation, cette réservation sera considérée comme caduque et l’Hébergeur pourra alors remettre le logement à la location. Le solde est à verser dans les 72h précédent l’arrivée dans le cas d’une chambre d’hôte et 15j dans le cas de la location en format gîte. Si le client n’a pas réglé le solde avant le séjour, la réservation sera automatiquement annulée et l'Hébergeur pourra disposer de ses hébergements. L'acompte restera acquis au propriétaire qui sera alors en droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
La facture définitive (produits et services consommés sur place) est à régler avant le départ par carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard), prélèvement ou chèque bancaire.
Si le client venait à quitter l'hébergement sans régler son solde, l'hébergeur serait en droit de débiter la carte bancaire soumise au moment de la réservation de tout solde impayé.
Article 5.4. Prestations complémentaires
Après réservation de prestations complémentaires (massages, activités…) sur le lien de réservation ou directement à l'Hébergeur, Villa Mamba se réserve la possibilité d’annuler ces prestations en fonction des possibilités humaines et techniques, et en informera le client sans délai.
Article 6 – Etat des lieux
Le Client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit en aviser l’Hébergeur dans les meilleurs délais.
Un inventaire est établi en commun et contradictoirement par le Client et l’Hébergeur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte / de la chambre. L’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits au début et à la fin du séjour par l’Hébergeur ou son représentant et portent la signature des deux parties.
L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire doit être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Article 7 - Conditions d’occupation
Article 7.1. Règles générales
La location d’un gîte / d’une chambre d’hôte est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaît que les locaux faisant l'objet du contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
3. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
4. En ce qui concerne l’entretien des meubles et objets mobiliers compris dans la location, le locataire devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.
5. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux.
6. Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.
Article 7.2. Heures d'arrivée et de départ
Le gîte et les chambres sont disponibles à partir de 17H et jusqu'à 21H. Au-delà de cet horaire, le Client pourra contacter l'Hébergeur afin d'organiser au mieux la venue du Client.
La restitution du gîte doit se faire avant 10H et avant 11H pour les chambres d'hôtes. Tout départ postérieur à cet horaire entraînera la facturation d'une nuitée supplémentaire.
Article 7.3. Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés à la Villa Mamba.
Article 7.4. Les enfants
Les enfants évoluent au sein de la propriété Villa Mamba sous l'entière et unique responsabilité de leurs parents.
Article 7.5. La piscine
La piscine est ouverte sur une période donnée de l'année (entre Mai et Octobre) et en fonction des conditions météorologiques. Elle est clôturée et n'est pas surveillée. Les enfants doivent impérativement être accompagnés par un parent pour accéder à cet espace. Les horaires d'ouverture sont de 10H à 20H (en chambres d'hôtes). En gîte, il n'y a pas de restriction au-delà du respect de la quiétude du lieu au-delà de 23H.
Article 7.6. Parking
Un parking est disponible 24H/24 sur la propriété. Les voitures doivent rouler au pas à l’intérieur de la propriété.
Article 7.8. Intérieurs
Les intérieurs sont non-fumeurs. Une zone fumeur est prévue dans le jardin et des cendriers sont mis à disposition en cas de besoin car il est interdit de jeter ses mégots à terre.
Article 8 - Sous-location
Il est formellement interdit pour le locataire de sous-louer la location meublée à tout tiers non prévu dans le contrat de réservation.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 10 – Interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis la caution et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.
Article 12 – Conditions d'annulation
Article 12.1. Annulation par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier.
L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.
1/ Echéancier pour la location du gîte :
- Pour toute annulation dans un délai supérieur à 30 jours avant le début du séjour : remboursement à 100% de l'acompte
- Pour toute annulation dans un délai compris entre 15 et 30 jours avant le début du séjour : remboursement à 50% de l'acompte
- Pour toute annulation dans un délai inférieur à 15 jours avant le début du séjour : aucun remboursement de l'acompte.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à l'Hébergeur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
2/ Echéancier pour la location d'une chambre d'hôte :
- Pour toute annulation dans un délai supérieur à 1 semaine avant le début du séjour : remboursement à 100% de l'acompte
- Pour toute annulation dans un délai compris entre 3 et 7 jours avant le début du séjour : remboursement à 50% de l'acompte
- Pour toute annulation dans un délai inférieur à 72h avant le début du séjour : aucun remboursement de l'acompte.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à l'Hébergeur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 12.2. Annulation par l’Hébergeur
L'hébergeur reverse au Client l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le Client aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 13 – Protection des données à caractère personnel
Article 13.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité, l’Hébergeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.
A ce titre, l’Hébergeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 12.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Hébergeur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Hébergeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Réalisation des prestations réservées auprès de l’Hébergeur
• Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
• Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
• Communications commerciales et prospection, animation.
Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Hébergeur sont les suivantes : les salariés de l’Hébergeur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Hébergeur participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
L’Hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 12.6. Modification de la clause
L’Hébergeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Hébergeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 13.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 14 – Assurances
Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à son entrée dans les lieux.
Article 15 – Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 16 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout litige sera réglé au tribunal de commerce de Saintes.